jurisprudence
Publié le 19 Nov 1995
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
Santé - Sécurité > Principes généraux
CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : RESPECT NORMES HYGIENES (3-3)
Constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. « Le fait pour un responsable de magasin de ne pas respecter certaines normes d’hygiène, de propreté et les règlements sanitaires concernant les produits congelés. » Tribunal du Travail 11/8/1995 – N°334-95
Sur le thème «Rupture du contrat»
Sur le thème «Santé - Sécurité»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-