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Publié le 19 Mai 1997

Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse

CAUSE RÉÉLLE ET SÉRIEUSE : RETARDS RÉPÉTITIFS (12-1)

« Attendu qu’il est établi par les pièces produites au dossier que préalablement au licenciement, Mme L avait fait l’objet des sanctions disciplinaires suivantes : 8 Janvier 1991 : avertissement écrit pour retard 9 Juin 1991 : mise à pied de 7 jours pour retard 7 Juillet 1992 : demande de licenciement et refus de l’Inspection du Travail 29 Septembre 1992, retard constaté par écrit 28 Décembre 1992 : avertissement écrit pour retard 18 Mars 1993 : mise à pied de huit jours pour retard 3 Juin 1994 : observation écrite pour vol, non effectué à la suite d’une erreur de […]

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