jurisprudence
Publié le 23 Jan 2011
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Requalification
CDD (94-1)
« Il n’est pas contesté par la Commune que Mme C n’est pas fonctionnaire. Le fait qu’étant embauchée par une Collectivité Publique la fasse participer dans l’exercice de ses fonctions à une mission de service public ne saurait faire obstacle aux dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985, codifiée article Lp. 111-3 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie, au terme de laquelle, celle-ci s’applique à tous les salariés du Territoire et à tous les employeurs, privés ou publics à l’exception des personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. Par statut de droit public, il convient […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-