CDD (94-1)

« Il n’est pas contesté par la Commune que Mme C n’est pas fonctionnaire. Le fait qu’étant embauchée par une Collectivité Publique la fasse participer dans l’exercice de ses fonctions à une mission de service public ne saurait faire obstacle aux dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985, codifiée article Lp. 111-3 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie, au terme de laquelle, celle-ci s’applique à tous les salariés du Territoire et à tous les employeurs, privés ou publics à l’exception des personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. Par statut de droit public, il convient […]

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