Publié le 16 Sep 2020
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Rupture
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
CDD : FAUTE GRAVE – ALTERCATIONS VERBALES (152-1)
« L’article Lp.123-8 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans I ‘entreprise pendant la durée du préavis, Aux termes des articles Lp.122-5 et suivants du Code du Travail deNouvelle-Calédonie, la lettre de licenciement […]
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