jurisprudence
Publié le 20 Juil 2016
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités, Rupture
CDD : INDEMNITE DE PRECARITE – REFUS DE RENOUVELLEMENT – OUI (127-3)
« Selon les dispositions de l’article LP123-14 du code du travail lorsqu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 5% de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée du contrat. Au terme des dispositions de l’article LP123-15 du code du travail l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants : Lorsque le contrat est conclu […]
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