jurisprudence
Publié le 13 Juil 2010
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités
CDD : PERIODE D’ESSAI
(91-2) «Il résulte des dispositions de l’article Lp. 123-5 du Code du Travail local et de l’article 38 de l’AIT que la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. En l’espèce, il est constant que le contrat de travail était conclu pour une durée de trois mois : dès lors, la période d’essai d’un mois est illégale. Elle ne pouvait être supérieure à 12 jours, pour 12 […]
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