CDD : PPIC – REQUALIFICATION – NON (158-3)

« Dès lors, le tribunal considère que les contrats de travail signés dans le cadre du régime d’emploi temporaire et du Programme Provincial d’Insertion Citoyenne (PPIC) sont des contrats à durée déterminée en ce qu’ils répondent aux conditions posées par l’article LP. 123-2 du Code précité qui énumère les cas pour lesquels le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, et notamment en son 4°, s’agissant de contrats manifestement conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de demandeurs d’emploi. Ceux-ci ayant été suivis d’un contrat à durée déterminée du 4 décembre […]