CDD : REMPLACEMENT – REQUALIFICATION-CDI-RUPTURE ABUSIVE (143-2)

« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles Lp.122-2 et 123-3 du Code du Travail (Article Lp.123-18 du Code du Travail). En l’espèce, l’examen des pièces contractuelles établit que le contrat à durée déterminée conclu avec le demandeur le 19 avril 2012 à compter du 14 avril 2012 jusqu’au 25 avril 2012, mentionne le remplacement de deux salariés Mmes G et Q alors qu’il ne peut être conclu uniquement pour le remplacement d’un salarié temporairement absent. Il résulte aussi de l’examen de ce premier contrat de travail comme des autres contrats de […]