CDD : REQUALIFICATION (95-2)

« En l’espèce, l’examen des pièces contractuelles établit que les contrats à durée déterminée successifs, conclus avec la demanderesse, du 27 février 2001 au mois de décembre 2008, ne mentionnent pas précisément le motif de l’embauche à durée déterminée et excèdent la durée légale d’un an. Il s’ensuit que les contrats à durée déterminée, conclus à compter du 27 février 2001 jusqu’au mois de décembre 2008 entre Mme G et la Commune, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 27 février 2001. Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, […]