CDD : REQUALIFICATION – LICENCIEMENT ABUSIF (142-2)

« La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée ne peut résulter que d’une démission ou d’un licenciement. Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail. En cas de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut être constitué par la seule survenance du terme du contrat à durée déterminée (Cass. Soc. 13 nov. 1986, n°84-44.744, bull civ V p392). La […]