CDD SUCCESSIFS : REQUALIFICATION EN CDI – INDEMNISATION 1ère RUPTURE CDD – NON (169-4)

« Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences financières La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement (TTN 12 novembre 2013 NO I 2/00364). En cas de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut être constitué par la seule survenance du terme du contrat à durée déterminée (Cass. Soc., 13 nov 1986, N084-44.744, bullciv V p392). En I ‘espèce, Mme D soutient que la rupture du contrat de Professeure contractuelle […]