CDD : SURCROIT D’ACTIVITE – ABSENCE DE PREUVE – REQUALIFICATION (135-2)

« Sur la requalification du contrat à durée déterminée   Il résulte des dispositions légales applicables en Nouvelle-Calédonie (articles Lp123-2 et Lp123-3 du code du travail) que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit.   Il ne peut être conclu que dans des cas précis dont l’accroissement exceptionnel et temporaire de l’activité.   Un salarié ne peut pas être engagé sous la forme d’un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. Soc 26 mai 2004 N° 02-41347) sous peine que le contrat soit requalifié en contrat […]