CERTIFICAT DE TRAVAIL : REMISE EN L’ABSENCE DE RUPTURE – NON (145-6)

« Attendu que M. H n’avait pas notifié à son employeur son intention de prendre sa retraite lorsqu’il a saisi le juge des référés de sa demande tendant à la remise d’un certificat de travail détaillé ; Attendu qu’aux termes des articles L.122-31 et R.122-5 du code du travail, la remise d’un certificat de travail est concomitante à l’expiration du contrat de travail ; que la société intimée n’a donc violé aucune obligation légale aisément identifiable en n’obtempérant pas à la demande du conseil de son salarié ; Attendu que l’éventuelle faute de la société P ne peut qu’être contractuelle et […]