CLASSIFICATION : CADRE – MANQUE D’AUTONOMIE – NON (128-1)

« Au terme de l’article 1 de l’avenant de l’AIT du 27 juillet 1994 : “sont considérés Ingénieurs, Cadres et assimilés les personnels qui répondent aux deux conditions suivantes :   A – Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d’études sanctionnés par un des diplômes de l’enseignement supérieur ou par des diplômes équivalents, soit d’une expérience professionnelle prouvée qui leur donne de connaissances et des capacités équivalents,   B- occuper dans l’entreprise des fonctions où ils mettent en œuvre les connaissances qu’ils ont acquises et qui comportent généralement des responsabilités, de l’initiative et du commandement.   […]