CLASSIFICATION : DÉCLARATION D’EMBAUCHE – MENTION (21-1)

« Attendu qu’il résulte de la déclaration d’embauche de Mme N., établie le 20 février 1991 par la SARL S., que celle-ci occupe depuis le 8 janvier 1991 l’emploi de « caissière-vendeuse » dans la Société ; que cette qualification est reprise dans une attestation de travail rédigée le 30 mars 1995 par ce même employeur ; Attendu que l’accord professionnel de la branche « commerce et divers » dans la rubrique « filière caissiers » stipule que l’emploi de caissier qui aide à des travaux annexes de vente est recruté au niveau II, 2ème échelon ; Attendu que la qualification officielle donnée à un emploi par un employeur engage […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit