jurisprudence
Publié le 19 Jan 1998
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Clauses sur l'exécution
CLAUSE PARTICULIÈRE DU CONTRAT : DÉDIT FORMATION (16-2)
« Il est constant que le jour de la conclusion de son contrat de travail, M. T a été informé qu’il était tenu de suivre une formation en France Métropolitaine et en Finlande, aux frais de son employeur, afin de pouvoir assurer la conduite ou la maintenance de la future centrale. Il signait le même jour, une convention dans laquelle il s’engageait à demeurer au service de la société durant 4 ans, à l’issue de ce stage. Certes, dans cette première convention, aucune date de stage ne figure. La deuxième convention en date du 27 Février 1992 se situe entre les […]
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