CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT : GARANTIE D’EMPLOI – RUPTURE – INDEMNISATION (125-4)

« Le tribunal constate que l’employeur ne conteste pas que le contrat de travail prévoyait une clause de garantie de 5 ans de son emploi à la société, en contrepartie de son obligation de mobilité postérieure dans les sociétés du groupe en Nouvelle Calédonie, en Métropole ou dans le monde.   Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait être rompu pendant 5 ans sauf dans les cas suivants : Accord du salarié Faute grave, faute lourde, force majeure ou rupture conventionnelle.   En l’espèce, il a été établi que la rupture est imputable à l’employeur compte tenu de […]