CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT : MOBILITE (105-1)

« Il est constant que le contrat de travail de M. G contient une clause de mobilité rédigée ainsi : « En cas de nécessité impérieuse de réorganisation du service ou de vacance d’un poste correspondant à sa qualification le contractant pourra être appelé à exercer ses fonctions en un point quelconque de la Province Nord« . Par ailleurs, le contrat de travail mentionne qu’il est embauché en qualité de « médecin de santé publique » et prévoit une indemnité mensuelle de sujétion variable selon qu’il exercera en qualité de médecin-chef ou de médecin adjoint, ce qui induit qu’il peut exercer l’une ou l’autre de ces […]