CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT : MOBILITE (105-1)

« Il est constant que le contrat de travail de M. G contient une clause de mobilité rédigée ainsi : “En cas de nécessité impérieuse de réorganisation du service ou de vacance d’un poste correspondant à sa qualification le contractant pourra être appelé à exercer ses fonctions en un point quelconque de la Province Nord“. Par ailleurs, le contrat de travail mentionne qu’il est embauché en qualité de “médecin de santé publique” et prévoit une indemnité mensuelle de sujétion variable selon qu’il exercera en qualité de médecin-chef ou de médecin adjoint, ce qui induit qu’il peut exercer l’une ou l’autre de ces […]