CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : CADRE – FORFAIT – NON PRÉSUMÉ (118-3)

« Attendu qu’aux termes de la jurisprudence, pour qu’une démission produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, telle que le non-paiement des salaires, dès lors qu’il résulte du fait de l’employeur et a pu se prolonger dans le temps ;   Que, l’écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès […]