jurisprudence
Publié le 16 Nov 2007
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Clauses sur la rémunération
CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : FORFAIT (75-2)
« Si la convention de forfait ne se présume pas, un écrit n’est pas exigé, l’employeur devant rapporter la preuve de son existence, étant précisé que cette convention doit être acceptée du salarié et doit lui assurer une rémunération au moins égale au salaire de base augmenté des heures supplémentaires réalisées. En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. M a été engagé par la Société à compter du 6 juillet 2004, le contrat signé le 12 août 2004 prévoyant un salaire net de 219.200 F. CFP soit 250.000 F. CFP brut, alors qu’en juillet le salaire versé a été […]
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