Publié le 16 Jan 2009
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Clauses sur la rémunération
CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT : FORFAIT (82-2)
« La société défenderesse ne saurait s’abstenir de payer les heures supplémentaires au motif qu’une convention de forfait avait été insérée dans son contrat de travail. En effet les termes de cette clause sont les suivants : « Madame R percevra des appointements mensuels bruts forfaitaires de 300 000 F.CFP pour 169 heures. Cette rémunération inclut tous dépassements d’horaires que l’intéressée pourrait être amenée à effectuer du fait de l’accomplissement de son travail ». Force est de constater que la clause invoquée n’est pas conforme à ce qu’exige la jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, selon laquelle la seule fixation […]
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