CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT : FORFAIT (82-2)

« La société défenderesse ne saurait s’abstenir de payer les heures supplémentaires au motif qu’une convention de forfait avait été insérée dans son contrat de travail. En effet les termes de cette clause sont les suivants : « Madame R percevra des appointements mensuels bruts forfaitaires de 300 000 F.CFP pour 169 heures. Cette rémunération inclut tous dépassements d’horaires que l’intéressée pourrait être amenée à effectuer du fait de l’accomplissement de son travail ». Force est de constater que la clause invoquée n’est pas conforme à ce qu’exige la jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, selon laquelle la seule fixation […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit