CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : FORFAIT – NON (87-2)

« La société défenderesse ne saurait s’abstenir de payer les heures supplémentaires au motif qu’une convention de forfait avait été insérée dans son contrat de travail. En effet les termes de cette clause sont les suivants : « rémunération : salaire mensuel brut de 310.000 F.CFP ainsi que treizième mois. Cette rémunération inclut les dépassements d’horaires ». Force est de constater que la clause invoquée n’est pas conforme à ce qu’exige la jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, selon laquelle la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit