CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : FORFAIT – PRÉCISION (108-2)

« Attendu que le contrat de travail de Mme F, en date du 11 septembre 1989, ne comportait aucune clause de rémunération forfaitaire, le salaire étant fixé en référence à un horaire mensuel de 169 heures. Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence désormais constante qu’une convention de forfait pour être valide doit déterminer le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire, doit faire l’objet d’un accord particulier et doit, au surplus garantir au salarié une rémunération au moins aussi favorable que le salaire conventionnel. Attendu que la connaissance que la salariée pouvait avoir à partir de 2005 du caractère forfaitaire de […]