CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : NON CONCURRENCE (85-2)

« L’article 8 du contrat de travail stipule que l’employeur peut se dégager du paiement de l’indemnité de non concurrence à condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre recommandée de licenciement. Or, il ressort de l’analyse chronologique des faits que : La Société a licencié M. T le 6 septembre 2005 par lettre remise en main propre, Le 9 septembre 2005, il était remis à M. T en main propre une lettre datée du 6 septembre 2005 dans laquelle la Société lui indiquait qu’elle renonçait à lui opposer les dispositions relatives à […]

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