CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT : NON CONCURRENCE (85-2)
« L’article 8 du contrat de travail stipule que l’employeur peut se dégager du paiement de l’indemnité de non concurrence à condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre recommandée de licenciement. Or, il ressort de l’analyse chronologique des faits que : La Société a licencié M. T le 6 septembre 2005 par lettre remise en main propre, Le 9 septembre 2005, il était remis à M. T en main propre une lettre datée du 6 septembre 2005 dans laquelle la Société lui indiquait qu’elle renonçait à lui opposer les dispositions relatives à […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-