CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT : NON CONCURRENCE (94-4)

« Attendu que la Cour de Cassation a rappelé dans l’arrêt précité que le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue et qu’il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause ; Attendu qu’en cause d’appel le caractère illicite de la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière était indéterminée, n’est plus contesté et qu’il convient de confirmer cette disposition du premier juge ; Attendu que Mme L sollicite […]