jurisprudence
Publié le 23 Mai 2012
CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT : NON CONCURRENCE – ABSENCE DELAI RENONCIATION (102-1)
« L’article 11 du contrat de travail signé entre les parties le 30 mars 2007, prévoit une clause de non concurrence rédigée dans les termes suivants : « Compte tenu des fonctions de Mme C et des activités qu’elle a au sein de la société, des spécificités techniques mises en œuvre dans la société, du marché très concurrentiel sur lequel elle intervient, les parties sont convenues d’une obligation de non concurrence qui prend effet à l’issue de la relation de travail, c’est-à-dire à la date de rupture définitive du présent contrat de travail, quel qu’en soit l’initiateur et quelle qu’en soit la […]
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