CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT : NON-CONCURRENCE – CONTREPARTIE (101-2)

« Il n’est pas contesté par la société qu’elle a dénoncé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Mme M au-delà du délai de 10 jours prévu dans le contrat et que dés lors l’indemnité contractuelle est due.   Il résulte des termes de la clause contractuelle rappelée ci-dessus “qu’en contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme M percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d’application de la clause une indemnité mensuelle brute d’un montant égal à 10% du salaire moyen brut des trois derniers mois.”   […]