CLAUSES PARTICULIÈRES : FORFAIT – PRÉCISIONS – NOMBRE D’HEURES (120-1)

« La fixation de l’horaire de travail et/ou des modalités de son exécution ressortit  du pouvoir de direction de l’employeur. En application de l’article Lp 221 2 du code du travail la “durée légale du travail l’effectif” en Nouvelle-Calédonie est de 169 h et s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, à l’exclusion du temps nécessaire à l’habillage et au casse-croûte. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies il appartient au salarié d’étayer sa […]