jurisprudence
Publié le 21 Jan 2016
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Clauses sur la rémunération
CLAUSES PARTICULIERES : FORFAIT – PRECISIONS – NOMBRE D’HEURES (124-1)
« En l’espèce, il n’est pas contesté par l’employeur que M. C était soumis aux horaires de la concession soit : – du lundi au vendredi :7h30-11h30 puis 13h30 -17h30 – un samedi sur deux :8h -11h Soit 42heures par semaine. C se borne à produire des tableaux de ses horaires desquels il résulte qu’il aurait effectué : – de Mars 2010 à Février 2011 :355 heures supplémentaires – de Mars 2011 à Avril 2012 : 401,5 heures supplémentaires – de Mai 2012 à Juin 2013 : 406 heures supplémentaires -de Juillet 2013 à Février 2014 : 200,5 heures supplémentaires […]
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