CLAUSES PARTICULIERES : FORFAIT – SECTEUR AGRICOLE – 190 HEURES (134-2)

« Sur le paiement des heures supplémentaires :   En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, en l’état de la réglementation et de la jurisprudence applicables en Nouvelle-Calédonie, il appartient d’abord au salarié qui soutient avoir exécuté des heures supplémentaires de rapporter la preuve du principe de cette réalité.   Une fois ce principe établi, il incombe aux deux parties d’apporter à la juridiction les éléments permettant de calculer ces heures.   Par ailleurs, il n’est pas contesté que la convention applicable est la convention collective territoriale de travail des exploitations agricoles qui […]