Publié le 16 Jan 2008
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Clauses sur l'exécution
Exécution du contrat > Modification du contrat > Mobilité
CLAUSES PARTICULIERES : MOBILITE – ABUS – NON (76-1)
« Le contrat de travail du 1er octobre 1997 signé par les parties se réfère expressément à l’accord d’entreprise du 18 janvier 1990 dont le titre III rappelle que du fait de la vocation de l’ADRAF, le personnel est engagé pour exercer son activité aussi bien au siège que dans les agences ou antennes de l’une des trois provinces du Territoire et dont l’article 14 prévoit une mobilité professionnelle et géographique notamment à l’initiative de l’ADRAF en cas de restructuration importante de l’Agence ou d’un service après consultation des Délégués du Personnel. L’appelant ne peut, sans se contredire, estimer que cette […]
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