CO-EMPLOI : CONDITIONS (140-2)

« Une situation de co-emploi se caractérise par l’établissement d’un lien de subordination entre les salariés de l’entreprise et un tiers ou encore par une confusion d’intérêts d’activité et de direction entre deux sociétés. Dans le cadre d’une relation entre une société mère et sa filiale, la situation de co-emploi peut être retenue lorsqu’il est constaté une perte d’autonomie de la filiale caractérisée par une absence d’indépendance stratégique, une centralisation de la gestion des ressources humaines, un contrôle financier. En l’espèce, il résulte des organigrammes présentés aux débats que la fonction de responsable régional de la société C est placée sous […]