Co-emploi : maison mere / filliale

« Il est de jurisprudence constante que lorsqu’il y a confusion d’intérêts entre une filiale et la société mère (Cass. Soc., 9 avril 1996, n o 92-41.750) ou plusieurs sociétés et perte d’autonomie de la filiale (Cass. Soc., 18 janvier 2011, 17 009-69.199) le salarié peut assigner la société mère en qualité de co-employeur ou l’autre société du groupe qui est en fait le véritable employeur. Ainsi selon la jurisprudence, la perte d’autonomie de la filiale peut être caractérisée par le contrôle financier, une activité économique exclusivement tournée vers le groupe, l’absence d’indépendance stratégique, la centralisation de la gestion de la […]