CO-EMPLOYEUR (147-3)

« Selon la jurisprudence (Cour de Cassation, Chambre Sociale 7 mars 2017) « une société faisant partie d’un groupe ne peut être considéré comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. « En l’espèce, il est constant : Que le capital […]