COMITÉ D’ENTREPRISE : CONSULTATION – DÉLAI D’EXAMEN (13-1)

« Attendu qu’il résulte de l’article 82 de la délibération n°49/CP du 10 mai 1989 que le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur les modifications  de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et que le chef d’entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le Comité sur les mesures qui sont envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pur ceux-ci ; Que l’article 79 alinéa 2 de la même délibération énonce que « pour lui permettre de formuler un avis autorisé, le Comité d’Entreprise doit disposer d’informations précises et écrites transmises par le chef […]