jurisprudence
Publié le 19 Juil 1998
COMITÉ D’ENTREPRISE : SUPPRESSION (19-1)
« Considérant que, en vertu de l’article 75 de la délibération susvisée du 10 mai 1989, le chef du service de l’inspection du travail peut, à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, « autoriser la suppression du comité d’entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l’effectif au-dessous de cinquante salariés » ; Considérant que le directeur du travail a refusé à la société l’autorisation de supprimer son comité d’entreprise au seul motif que son effectif « oscille entre 47 et 49 salariés depuis 17 mois et que la baisse de l’effectif ne peut […]
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