COMPETENCE JURIDICTIONNELLE (93-2)

« Il est constant que Mme B exerce depuis le 2 janvier 1995 les fonctions de Secrétaire Général de la commune. Par application de l’article Lp 111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les dispositions concernant les relations individuelles du travail prévues par ce code, ne sont pas applicables aux personnes occupants les emplois supérieurs des Communes et, notamment, celui de Secrétaire Général. Cet article est issu de la loi n°2008-2 du 13 février 2008 qui, dans son article 4, abroge les dispositions des articles 1 à 20 de l’ordonnance du 13 novembre 1985, notamment, celles selon lesquelles elle est […]