COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : COLLABORATEURS DE CABINET – TRIBUNAL ADMINISTRATIF (81-2)

Au terme des dispositions de son article 1er, l’Ordonnance du 13 novembre 1985 n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public, de sorte que les litiges concernant ces personnes relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; les agents contractuels des personnes publiques, même si leur situation est régie par une réglementation spécifique, relèvent quant à eux du droit du travail et de la compétence judiciaire. Par statut de droit public, il convient d’entendre un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d’une personne publique […]