COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : COLLABORATEURS DE CABINET – TRIBUNAL DES CONFLITS (87-3)

« Mme M a été recrutée, à compter du 1er juillet 2006, « en qualité de collaboratrice de M. S, membre du gouvernement de la Nouvelle Calédonie (…) ». Il convient de rappeler que la loi organique n° 99 – 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, permet au congrès, organe législatif de Nouvelle Calédonie, de voter des textes dans des matières relevant de sa compétence. Selon l’article 22 de cette loi organique, la Nouvelle Calédonie est compétente en matière de droit du travail. Le code du travail de Nouvelle Calédonie est entré en vigueur à compter du 1er mai […]