COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : CPS – IMMUNITE – NON (133-1)

« L’article 6 de l’Accord de Siège prévoit une immunité de juridiction et d’exécution au profit de la CPS, “dans l’exercice de ses activités officielles”, lesquelles sont définies à l’article 1er comme étant celles menées par la CPS pour atteindre ses objectifs tels que définis par la Convention de Canberra.   La conclusion d’un contrat de travail avec un salarié engagé en qualité de formateur en informatique et assistant de développement puis en dernier état en qualité d’analyste développeur de systèmes n’entre pas dans ces activités qui concernent la contribution au développement économique et social de la région océanienne.   […]