COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : ENSEIGNANT CONTRACTUEL – TRIBUNAL DU TRAVAIL (84-3)

« Par application des dispositions de l’article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie (art 1er de l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et du tribunal du travail en Nouvelle Calédonie), le Tribunal du Travail, sauf dispositions contraires, n’est pas compétent pour les personnes qui relèvent d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public. Il est constant que M. A est enseignant contractuel auprès de la DDEC et n’a donc pas le statut de droit public. Si le Décret du 10 mars 1964 prévoit les conditions de recrutement, de […]