COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : FORFAIT DE REMUNERATION – REFERE – NON (154-1)

« L’article 885-1 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal du Travail de Nouméa est compétent pour statuer en référé et dans la limite de la compétence du Tribunal du travail de Nouméa. Il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il est d’usage que l’interprétation d’une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse. Les articles 484 à 486 du Code de procédure civile disposent quant à eux que l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une […]