COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : MAITRE CONTRACTUEL (87-4)

« Attendu que les dispositions de l’article Lp1 de la loi de pays du 13 avril 2007 prévoient ainsi que : « les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’État, liés par un contrat de travail à l’établissement d’enseignement privé au sein duquel l’enseignement leur est confié » ; Attendu qu’il ressort ainsi clairement de ce texte et des débats parlementaires qui ont conduit à son élaboration, que la situation juridique du maître contractuel ressort donc désormais du droit public, tant dans ses rapports […]