COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : TERRITORIALITÉ – LIEU D’EXÉCUTION – DOMICILE (117-2)

« Il résulte des dispositions combinées des articles 879-1 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et de l’article 100 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction territorialement compétente pour connaitre des différents qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail. Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.   Lorsque, après la rupture de […]