COMPETENCE JURIDIQUE : COLLABORATEUR GOUVERNEMENT – TRIBUNAL TRAVAIL (103-3)

« Attendu que l’application du droit administratif à une relation de travail constitue une exception ; qu’ainsi à l’occasion de l’arrêt du Tribunal des conflits du 28 avril 2003, saisi à l’occasion d’un conflit négatif de compétence, le commissaire du gouvernement Schwartz, rappelait que : “La loi du 15 décembre 1952 a institué un Code du Travail dans les territoires d’Outre-Mer et des tribunaux du travail chargés de l’appliquer. L’ordonnance du 13 novembre1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail compétente en Nouvelle-Calédonie a posé le principe […]