COMPÉTENCE JURIDIQUE : STATUT CIVIL COUTUMIER – TRIBUNAL DU TRAVAIL (76-2)
« Il convient d’observer en préalable que le GDPL ne justifie ni du statut particulier de M. V faute de produire un extrait de son acte de naissance, ni du sien, faute de verser aux débats ses statuts. Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article 7 de la Loi Organique du 19 mars 1999, les personnes dont le statut personnel… est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes. Si le droit des obligations, dont la responsabilité civile des auteurs d’infractions fait partie, le droit de propriété ou […]
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