COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES : RÉFÉRÉ -REQUALIFICATION CDD – OUI (140-3)

« En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat (bulletin de salaire, CDD) que M. A a été embauché en Juin 2015 selon contrat à durée déterminée de 3 mois signé le 25 juin 2015 et qu’il a continué à travailler au-delà du terme de ce contrat jusqu’au 9 juin 2016 sans qu’aucun contrat de travail ne lui ai été remis à l’issue du terme du contrat signé le 25 juin 2015. Ainsi, le non-respect des dispositions formelles (contrat écrit) n’étant pas contestable, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, par application des dispositions de l’article Lp.123-18 du […]