COMPETENCES JURIDICTIONNELLES : STATUT COUTUMIER – DROIT DU TRAVAIL (80-4)

« Sur l’exception d’incompétence : Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles L.562-19 et L. 562-20 du code de l’organisation judiciaire qui, dérogatoires au droit commun, sont d’application stricte, le tribunal est complété par des assesseurs coutumiers lorsqu’il est saisi des litiges entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut ; Qu’un groupement de droit particulier local n’étant pas un « citoyen », quand bien même il bénéficie de la personnalité morale, il en résulte que cette composition spéciale ne saurait recevoir application dans un litige l’opposant à un citoyen de statut civil particulier ; Qu’en conséquence, l’exception d’incompétence sera […]