jurisprudence
Publié le 13 Sep 2010
CONGES PAYES (92-2)
« Par application des dispositions de l’article Lp. 241-2 et Lp. 241-3, Lp. 241-4 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie, le salarié acquiert 2,5 jours de congé annuel par mois ou par période équivalente de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables. Ainsi, le salarié ne peut bénéficier des 2,5 jours de congés que s’il a travaillé effectivement pendant tout le mois. Compte tenu de la mise à pied conservatoire, à compter du 18 décembre 2008, Melle D n’a donc pas acquis de jours de congés payés en décembre. Dès lors, aucun jour de congé ne lui est dû pour […]
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